Contrat de Location

Date d'entrée en vigueur : 1er août 2025

Veuillez lire attentivement ce contrat. Il s'agit d'un contrat de location juridiquement contraignant, d'une renonciation à responsabilité, d'une décharge, d'une acceptation des risques, d'un engagement de ne pas poursuivre et d'une convention d'arbitrage.

Le présent Contrat régit votre location et votre utilisation de tout véhicule, chargeur, antivol, batterie ou équipement connexe mis à disposition via la plateforme Levy. Le présent Contrat est conclu entre vous et Levy Electric Inc. ("Levy"). En déverrouillant, louant, conduisant, rechargeant, stationnant, entreposant ou utilisant autrement un tel véhicule ou équipement, vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre") acceptez l'ensemble des conditions du présent Contrat de location, Renonciation à responsabilité, Décharge, Acceptation des risques, Engagement de ne pas poursuivre et Convention d'arbitrage ("Contrat").

Dans le présent Contrat, les "Services" comprennent : (1) l'application mobile, le site web ou le parcours de réservation utilisé pour accéder à la location, (2) le ou les véhicules loués, (3) tout service de recharge, de verrouillage, de télématique ou d'assistance lié à la location et (4) toutes les informations, tous les matériels, logiciels, équipements et services opérationnels connexes mis à disposition par Levy, ses sociétés affiliées, des exploitants locaux de flotte, des sous-traitants ou d'autres prestataires de services.

Avis important : Le présent Contrat comprend une large libération de réclamations, un engagement de ne pas poursuivre, des exclusions de garantie, une acceptation des risques, une indemnisation ainsi qu'un arbitrage contraignant et une renonciation aux actions collectives pour les réclamations qui ne sont pas autrement abandonnées ou interdites par la loi. Il se peut que votre assurance ne couvre pas les dommages, vols, pertes ou blessures liés au véhicule.

Non-éligibilité aux remboursements

Les remboursements sont généralement limités aux dysfonctionnements documentés empêchant directement le fonctionnement normal. Étant donné qu'un utilisateur peut généralement mettre fin au trajet immédiatement et arrêter toute facturation supplémentaire, un remboursement peut être refusé si l'utilisateur continue à utiliser le véhicule après avoir signalé un problème. Les demandes de remboursement peuvent nécessiter des justificatifs et vous restez responsable de mettre fin rapidement à la location si vous estimez que le véhicule est dangereux ou défectueux.

1. Location générale et utilisation du véhicule

1.1 Parties contractantes et utilisateur autorisé unique

Le présent Contrat est conclu entre l'Utilisateur et Levy. Certains véhicules et services connexes peuvent être déployés, positionnés, entretenus, rechargés, stockés, récupérés ou autrement pris en charge par des exploitants locaux de flotte et d'autres tiers intervenant dans le cadre des Services. Ces personnes et entités ne sont pas parties au présent Contrat, sauf si Levy l'indique expressément dans le parcours de location. L'Utilisateur est le seul locataire et le seul utilisateur autorisé de tout véhicule activé sur son compte et ne peut autoriser aucune autre personne à utiliser le véhicule activé, sauf lorsque cela est expressément permis via les Services pour un produit autorisé de trajet en groupe ou multi-utilisateurs.

1.2 L'Utilisateur a au moins 16 ans et la capacité juridique requise

L'Utilisateur déclare et certifie avoir au moins 16 ans, être juridiquement capable de conclure le présent Contrat et respecter toutes les exigences d'âge, de permis et d'éligibilité applicables dans la juridiction où la location a lieu.

1.3 L'Utilisateur est un conducteur compétent

L'Utilisateur déclare être familiarisé avec le fonctionnement du véhicule loué et être raisonnablement compétent et physiquement apte à l'utiliser en toute sécurité. En choisissant de louer ou de conduire, l'Utilisateur accepte la responsabilité de déterminer si la météo, la visibilité, la circulation, l'état de la chaussée, le niveau de batterie, l'état de charge, sa condition physique ou toute autre circonstance rendent l'utilisation du véhicule dangereuse.

1.4 Le véhicule et l'équipement connexe restent la propriété de Levy ou de ses fournisseurs

Les véhicules et l'équipement connexe restent la propriété de Levy et/ou de ses bailleurs, exploitants locaux de flotte, propriétaires de flotte, fournisseurs de matériel, donneurs de licence ou prestataires. Vous ne devez pas démonter, modifier, réparer, désactiver, retirer, masquer ou détériorer un véhicule, une batterie, un chargeur, un antivol, un dispositif télématique, un code QR, un autocollant, un numéro de série ou tout autre équipement connexe.

1.5 Horaires d'exploitation et disponibilité du véhicule

Les véhicules peuvent ne pas être disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ou 365 jours par an. La disponibilité n'est jamais garantie. Levy ou ses exploitants locaux de flotte peuvent imposer des restrictions d'horaires, de géozones, de recharge, de lieu de retour ou d'autres restrictions opérationnelles figurant dans l'application, le parcours de réservation ou les instructions de la flotte, et vous acceptez de les respecter.

1.6 L'Utilisateur doit respecter la loi

Vous devez respecter toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations relatives à la circulation, aux piétons, au stationnement, à la recharge, à la micromobilité, aux véhicules électriques, au casque, à l'assurance, aux permis et à la propriété publique ou privée. Vous devez également conduire avec courtoisie et avec un soin raisonnable à l'égard des autres personnes et des biens.

1.7 Actes interdits

Vous acceptez de ne pas :

• Conduire en transportant des objets qui compromettent matériellement l'équilibre, la visibilité, le contrôle ou la sécurité
• Placer des objets lourds, instables ou dangereux sur le guidon ou sur d'autres éléments du véhicule
• Utiliser un téléphone portable, un appareil de messagerie ou tout autre appareil distrayant pendant la conduite si cela est dangereux ou illégal
• Conduire sous l'effet de l'alcool, du cannabis, de médicaments, de drogues ou de toute autre substance altérant les capacités
• Transporter une autre personne, un enfant, un animal ou une charge surdimensionnée sauf si le véhicule est spécifiquement conçu et autorisé pour cela
• Laisser le véhicule déverrouillé ou non sécurisé lorsque Levy, le parcours de location ou les instructions d'un exploitant local de flotte exigent un verrouillage ou un stockage sécurisé
• Stationner sur une propriété privée non autorisée, dans des espaces fermés ou restreints, sur des accès handicapés, dans des voies d'urgence ou dans tout lieu illégal, dangereux ou interdit
• Utiliser le véhicule pour des courses, cascades, figures, compétitions, remorquage, livraison, usage commercial non autorisé ou toute fin illégale

1.8 Le véhicule est destiné uniquement à des usages limités

Les véhicules sont destinés uniquement à leur usage ordinaire, légal et conforme à leur conception. N'utilisez pas un véhicule hors route, sur un terrain ou une surface pour lequel il n'est pas conçu, dans des eaux profondes ou en cas d'inondation, ni dans un lieu interdit, illégal ou dangereux. Ne sous-louez pas, ne prêtez pas, ne vendez pas l'accès au véhicule et ne l'utilisez pas contre rémunération ou à des fins commerciales sauf autorisation expresse de Levy donnée par écrit ou via les Services.

1.9 Limites de poids et de chargement

Vous ne devez pas dépasser la limite de poids indiquée pour le véhicule. Si aucune limite différente n'est affichée, vous ne devez pas dépasser un poids total de 275 livres, conducteur et chargement compris.

1.10 Interdiction de manipulation

Vous ne devez pas altérer, tenter d'obtenir un accès non autorisé, faire de l'ingénierie inverse, désactiver, contourner ou utiliser abusivement un véhicule, un compte, un antivol, un chargeur, une batterie, une application, un parcours de paiement ou tout service connexe.

1.11 Signalement des dommages ou accidents

Vous devez signaler rapidement tout accident, collision, dommage, blessure, situation dangereuse, véhicule volé ou perdu, incident lié à la batterie ou dysfonctionnement, via l'application, le parcours de réservation, le contact d'assistance affiché ou le canal d'assistance prévu pour la location. Pour les incidents impliquant des blessures, des dommages matériels importants, un vol ou une activité criminelle, l'Utilisateur doit également effectuer toute déclaration requise par la loi auprès des autorités compétentes.

L'Utilisateur est responsable des pertes, responsabilités, coûts, réclamations, amendes, pénalités, frais, dommages et dépenses résultant de son mauvais usage du véhicule ou de son défaut de sécuriser, restituer ou signaler le véhicule ou l'équipement connexe. Votre assurance automobile, habitation, responsabilité civile ou autre peut ne pas couvrir les incidents impliquant le véhicule loué ou l'équipement connexe.

1.12 Responsabilité de l'Utilisateur quant à l'usage et aux dommages

Vous devez restituer le véhicule et tout l'équipement connexe dans un état substantiellement identique à celui du début de la location, sous réserve de l'usure normale. Vous êtes responsable de la perte ou des dommages causés au véhicule ou à l'équipement connexe au-delà de l'usure normale, qu'ils soient accidentels, intentionnels ou résultant d'un mauvais usage, d'une négligence, d'une recharge inappropriée, d'un stockage inadéquat ou d'une violation du présent Contrat.

1.13 Risques liés aux véhicules électriques et à la recharge

Les véhicules électriques nécessitent une recharge périodique et comportent des risques liés à la batterie, à l'incendie, à l'électricité et aux performances. Vous comprenez et acceptez notamment que :

• La charge de la batterie diminue selon l'usage, la température, le terrain, la charge transportée, le style de conduite et d'autres conditions
• La vitesse, la puissance et l'autonomie peuvent diminuer ou cesser sans préavis
• Le niveau de batterie au début de la location n'est pas garanti
• La durée d'utilisation et la distance parcourue ne sont jamais garanties
• La recharge ne peut être effectuée que selon les modalités autorisées par Levy, par le parcours de location ou par les instructions d'un exploitant local de flotte, et au moyen de sources d'énergie adaptées et légales
• Une recharge, manipulation, conservation ou un transport inapproprié peuvent provoquer des dommages, un incendie, un choc électrique ou d'autres préjudices

1.14 Recharge du véhicule

Si l'énergie s'épuise pendant la location, vous devez mettre fin au trajet ou suivre les instructions de Levy, du parcours de location ou du canal d'assistance applicable. L'Utilisateur ne peut pas recharger le véhicule sauf si Levy ou le parcours de location l'autorise expressément. Si la recharge par l'Utilisateur est autorisée, vous ne pouvez utiliser qu'un équipement de recharge approuvé par le fabricant ou par Levy, de manière sûre et légale. L'Utilisateur reste responsable de tous les coûts, frais, amendes, dommages et responsabilités résultant d'une recharge effectuée par l'Utilisateur ou d'un mauvais usage.

1.15 Trajets en groupe

Si les Services permettent à un Utilisateur de déverrouiller ou de réserver plusieurs véhicules pour un groupe, l'Utilisateur principal sera responsable de tous les frais, pertes, dommages et réclamations découlant de cette location de groupe dans la mesure maximale permise par la loi, et déclare que chaque participant est autorisé à conduire et a accepté les conditions requises avant de le faire.

2. Paiement et frais

2.1 Frais

Les locations sont facturées selon les tarifs affichés dans l'application, le parcours de réservation, le kiosque ou toute autre grille tarifaire publiée applicable à la location. Les frais peuvent inclure le temps, la distance, la réservation, les dommages, la récupération, le nettoyage, le retard, le hors-zone, le stationnement, le recouvrement, les péages, les taxes, les prélèvements publics, les frais de service, de traitement et tout autre montant autorisé par le présent Contrat ou par la tarification applicable.

2.2 Frais liés à un véhicule perdu, volé, récupéré ou remplacé

Les véhicules non restitués à temps, non localisés ou non récupérables peuvent être considérés comme perdus, volés ou abandonnés. L'Utilisateur peut se voir facturer des montants de location continus, des frais de récupération, des coûts administratifs et la valeur de remplacement jusqu'au maximum permis par la loi et par la politique tarifaire ou de flotte applicable.

2.3 Frais de récupération, de nettoyage et de retour irrégulier

Si l'Utilisateur demande ou nécessite une récupération, restitue le véhicule hors de la zone autorisée, le laisse dans un lieu inapproprié, le restitue hors des horaires autorisés sans permission, le rend sale ou dangereux, ou l'abandonne, des frais de récupération, de nettoyage, de remorquage, de recouvrement ou d'usage supplémentaire peuvent lui être facturés.

2.4 Codes promotionnels

Les codes promotionnels ou remises sont des offres limitées soumises à leurs conditions propres. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou annulés à tout moment sauf interdiction légale, et peuvent être limités à un seul usage par client, non cumulables, non transférables et non revendables.

2.5 Autorisation de paiement, retenues et contestations

L'Utilisateur doit maintenir un moyen de paiement valide et autorise Levy, ses prestataires de paiement et leurs agents de recouvrement respectifs à débiter ce moyen de paiement de tous les montants dus au titre du présent Contrat, y compris les ajustements postérieurs à la location, frais, péages, infractions, frais liés aux contestations de paiement et frais liés aux dommages autorisés par la loi et par le présent Contrat. Les contestations de paiement injustifiées peuvent entraîner des frais supplémentaires, des mesures de recouvrement, la suspension du compte et le refus de futures locations.

2.6 Dommages, vandalisme et objets perdus

L'Utilisateur est responsable des coûts de réparation, de remplacement, de nettoyage, de remorquage, d'immobilisation, des coûts administratifs et des coûts connexes résultant de dommages causés par l'Utilisateur, de vandalisme, de pièces manquantes, de recharge inappropriée, de stockage inadéquat, d'accessoires perdus ou de vol survenu pendant la location ou la garde du véhicule par l'Utilisateur, dans la mesure permise par la loi.

3. Conditions d'utilisation supplémentaires

3.1 Inspection de sécurité

Avant chaque utilisation, effectuez une inspection de sécurité de base comprenant :

1. L'alignement des roues
2. Le fonctionnement des freins et des feux
3. L'état du cadre
4. Un niveau de batterie suffisant
5. Les dommages, l'usure inhabituelle ou les problèmes mécaniques

Ne conduisez pas si un problème perceptible existe. Signalez-le immédiatement et n'utilisez pas le véhicule tant que Levy ou le canal d'assistance applicable ne l'a pas autorisé ou remplacé.

3.2 Véhicule perdu ou volé

Un véhicule peut être considéré comme perdu ou volé s'il n'est pas restitué ou localisé dans un délai commercialement raisonnable après la fin prévue de la location, si l'équipement de suivi ou de verrouillage est désactivé ou retiré, ou si d'autres circonstances suggèrent raisonnablement une perte, un vol ou un abandon. Le dernier Utilisateur ayant eu la garde du véhicule peut être tenu responsable de cette perte dans la mesure permise par la loi.

3.3 Casque et sécurité

Utilisez un casque approprié, par exemple certifié CPSC, Snell, ANSI, ASTM ou selon d'autres normes reconnues similaires, ainsi que tout autre équipement de protection exigé par la loi ou prudent selon les circonstances. Ni Levy ni aucun exploitant local de flotte ni prestataire de services ne garantissent la sécurité, l'état ou l'efficacité d'un casque ou d'un équipement de protection fourni par un tiers, et l'Utilisateur assume tous les risques liés au fait de ne pas porter un équipement de protection adapté.

3.4 Itinéraires et lieux d'utilisation du véhicule

Ni Levy ni aucun exploitant local de flotte ni prestataire de services ne fournissent ni n'entretiennent tous les lieux où un véhicule peut être conduit, stationné, stocké ou rechargé, et aucun d'eux ne garantit qu'une route, voie, piste, rue, zone de stationnement ou zone de recharge sera toujours sûre, disponible, légale ou appropriée.

3.5 Limitations de la location de véhicules

Les Services sont fournis uniquement à titre de commodité et non comme service de transport public. Des moyens de transport alternatifs existent. Les locations ne sont proposées qu'aux utilisateurs capables et qualifiés pour conduire le véhicule en toute sécurité et qui acceptent l'ensemble des conditions requises.

3.6 Limites de disponibilité

Ni Levy ni aucun exploitant local de flotte ni prestataire de services ne garantissent que les Services seront toujours disponibles, sans erreur, chargés, déverrouillés, connectés ou adaptés à un usage spécifique. Levy, y compris par l'intermédiaire d'exploitants locaux de flotte ou de prestataires de services, peut exiger la restitution d'un véhicule ou mettre fin à une location à tout moment lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance, de récupération ou d'exploitation.

4. Résiliation

Levy, y compris par l'intermédiaire de ses exploitants locaux de flotte ou de ses prestataires de services, peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services ou à toute location à tout moment lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité, le recouvrement, la récupération, l'exploitation ou une violation du présent Contrat. L'Utilisateur peut mettre fin à une location selon les modalités du produit applicable, mais aucun remboursement n'est dû sauf lorsque la loi ou la politique de Levy l'impose expressément. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de produire leurs effets, notamment celles relatives au paiement, à la libération, à l'indemnisation, à la résolution des litiges et aux limitations.

5. Informations personnelles

5.1 Collecte et utilisation des informations personnelles

La collecte et l'utilisation des informations personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Levy et ses prestataires peuvent collecter, recevoir, utiliser, divulguer et conserver des informations concernant l'Utilisateur, la location, la localisation du véhicule, les itinéraires, l'état de charge, l'état de la batterie, le kilométrage, des images, des identifiants d'appareil et des données de conduite ou d'usage, comme décrit dans cette politique et comme autrement permis par la loi.

5.2 Messages texte et appels téléphoniques

Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur accepte que Levy et ses prestataires puissent le contacter au sujet de la location, du compte, de la sécurité, de l'assistance, du recouvrement et des questions opérationnelles par téléphone, SMS, e-mail, notification push ou tout autre moyen licite, aux coordonnées fournies par l'Utilisateur. Les communications promotionnelles restent soumises aux exigences de consentement applicables et aux droits d'opposition.

6. Notifications

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour sur son compte, son moyen de paiement et ses coordonnées. Les notifications destinées à l'Utilisateur peuvent être transmises via l'application, le site web, le parcours de réservation, le kiosque, l'e-mail, les SMS ou toute autre coordonnée associée au compte. L'Utilisateur peut contacter l'assistance via le canal identifié dans le parcours de location ou à support@levyelectric.com.

7. Loi applicable et résolution des litiges

Sauf dans la mesure où la législation applicable de protection du consommateur l'interdit, le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Delaware, à l'exclusion des principes de conflit de lois.

8. Arbitrage contraignant et renonciation aux actions collectives

Lisez ceci attentivement : cela peut affecter de manière significative vos droits juridiques, y compris votre droit de saisir un tribunal et d'obtenir un procès devant jury pour les réclamations qui ne sont pas autrement libérées ou abandonnées par le présent Contrat.

8.1 Résolution initiale des litiges

Avant de lancer un arbitrage ou une procédure judiciaire au sujet d'une réclamation qui n'est pas autrement exclue, libérée ou abandonnée par le présent Contrat, l'Utilisateur doit d'abord soumettre la question via le canal d'assistance disponible et laisser un délai raisonnable pour une résolution amiable.

8.2 Arbitrage contraignant des réclamations non abandonnées

Tout litige, réclamation ou controverse qui n'est pas autrement abandonné, libéré ou interdit par le présent Contrat et qui découle de ou se rapporte à la location, au véhicule, aux Services, aux frais, aux paiements, à l'assistance, à la confidentialité, à une blessure, à un dommage ou au présent Contrat, sera résolu individuellement par arbitrage contraignant, sauf dans la mesure où l'Utilisateur ou une Partie Libérée peut saisir un tribunal des petites créances pour une affaire individuelle. L'arbitre aura compétence pour statuer sur les questions préalables d'arbitrabilité et d'applicabilité, sauf lorsque la loi applicable réserve ces questions à un tribunal.

8.3 Procédure d'arbitrage

L'arbitrage se déroulera conformément aux règles d'un organisme nationalement reconnu choisi par la partie qui initie l'arbitrage, sauf accord contraire des parties, et sera conduit d'une manière conforme au droit applicable de protection du consommateur.

8.4 Renonciation aux actions collectives

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE RÉCLAMATION NON ABANDONNÉE NE PUISSE ÊTRE PRÉSENTÉE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR, DE MEMBRE D'UNE CLASSE, DE PROCUREUR PRIVÉ OU DE REPRÉSENTANT DANS UNE ACTION PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.

8.5 Petites créances et mesures injonctives

Rien dans la présente Section n'empêche l'Utilisateur ou une Partie Libérée de présenter une réclamation individuelle devant le tribunal des petites créances si elle y est recevable, ni de solliciter des mesures provisoires ou injonctives pour protéger la sécurité, la sûreté, la propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits légitimes de recouvrement.

8.6 Droit de retrait

L'Utilisateur peut se retirer de cette section d'arbitrage dans les 30 jours suivant sa première acceptation du présent Contrat en envoyant un avis écrit clair incluant son nom complet, le numéro de téléphone ou l'e-mail du compte et une déclaration indiquant qu'il souhaite se retirer de l'arbitrage à support@levyelectric.com. Le retrait de l'arbitrage n'affecte pas la libération, la renonciation, l'engagement de ne pas poursuivre, l'indemnisation, la renonciation aux actions collectives ni toute autre disposition du présent Contrat dans la mesure permise par la loi.

9. Dispositions générales

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation à une violation d'une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à une autre violation ou disposition. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et les autres dispositions resteront en vigueur.

Recours cumulatifs

Sauf lorsque le présent Contrat limite ou abandonne expressément certaines réclamations, tous les droits et recours prévus par le présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs.

Contrat définitif, modification et tiers bénéficiaires

Le présent Contrat constitue l'accord complet relatif à la location et remplace toutes les discussions antérieures concernant son objet. Levy peut modifier le présent Contrat en publiant une version mise à jour ou en présentant des conditions mises à jour via le parcours de location. La poursuite de l'utilisation après notification des conditions mises à jour vaut acceptation dans la mesure permise par la loi. Les Parties Libérées sont des tiers bénéficiaires des stipulations relatives à la libération, à la renonciation, à l'engagement de ne pas poursuivre, à l'arbitrage, à la renonciation aux actions collectives, aux exclusions de garantie et à l'indemnisation, et peuvent les faire valoir directement.

10. Libération, renonciation, engagement de ne pas poursuivre, exclusions de garantie et acceptation des risques

En contrepartie de l'autorisation d'accéder aux Services ou de les utiliser, l'Utilisateur accepte, dans la mesure maximale permise par la loi, de libérer, de renoncer, de décharger et de s'engager à ne pas poursuivre Levy, ses sociétés mères, filiales, affiliées, propriétaires, membres, gérants, dirigeants, administrateurs, employés, exploitants locaux de flotte, sous-traitants, agents, représentants, assureurs, prestataires de paiement, agents de recouvrement, donneurs de licence, bailleurs, propriétaires de flotte, fournisseurs de véhicules, fournisseurs de matériel, fournisseurs de logiciels, prestataires de recharge, propriétaires de biens, hôtes, municipalités, agences publiques, sponsors, successeurs et ayants droit (collectivement, les "Parties Libérées"), à l'égard de toute réclamation, demande, litige, cause d'action, responsabilité, dommage, perte, amende, pénalité, coût ou dépense découlant de ou se rapportant à la location, au véhicule, à l'équipement, aux Services, au stationnement, à la recharge, au stockage, à l'assistance, aux paiements, aux frais, à l'accès au compte ou au présent Contrat, y compris les réclamations fondées sur une négligence ordinaire, la responsabilité du fait des locaux, un entretien négligent, des instructions négligentes, une violation contractuelle ou une violation de garantie expresse ou implicite.

Cette libération, renonciation et cet engagement de ne pas poursuivre ne s'appliquentpas aux réclamations dans la mesure où elles sont causées par la négligence grave, une conduite téméraire, une faute intentionnelle, une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement abandonnée ou libérée par une Partie Libérée.

Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services, les véhicules et l'équipement connexe sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, d'absence de contrefaçon, de sécurité, de disponibilité, d'exactitude ou d'utilisation ininterrompue.

L'Utilisateur comprend que l'utilisation des Services comporte des risques, dangers et aléas évidents et non évidents susceptibles d'entraîner des dommages matériels, des dommages à la batterie, un choc électrique, un incendie, une perte, un vol, des blessures, des blessures graves ou la mort de l'Utilisateur ou de tiers. Ces risques comprennent notamment : défaillance du véhicule ; défaillance des freins ou des pneus ; défaillance de la batterie ou emballement thermique ; mauvaise utilisation du chargeur ; défauts de la chaussée ou du trottoir ; débris ; conditions météorologiques ; visibilité ; vol ; stationnement dangereux ou illégal ; actes ou omissions de l'Utilisateur, de passagers, de piétons, de conducteurs, de propriétaires de biens, de sous-traitants, d'exploitants locaux de flotte, de municipalités ou d'autres tiers ; ainsi que les actes ou omissions négligents d'une Partie Libérée dans la mesure où cette négligence peut légalement faire l'objet d'une libération.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la conduite sûre du véhicule, de son stationnement légal, de sa recharge appropriée, de son stockage sécurisé et de sa restitution en temps utile à tout moment.

10.1 Indemnisation par l'Utilisateur

Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Libérées à l'égard de toute réclamation, demande, action, dommage, perte, coût ou dépense de tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou se rapportant à la violation du présent Contrat par l'Utilisateur, à sa conduite illégale, à son mauvais usage du véhicule ou des Services, à son défaut de sécuriser ou de restituer le véhicule, à son comportement en matière de stationnement ou de recharge, à ses blessures corporelles ou dommages matériels, ou à son utilisation du véhicule ou des Services, sauf dans la mesure où il est définitivement établi qu'ils ont été causés par la négligence grave, une conduite téméraire, une faute intentionnelle, une fraude ou toute autre responsabilité non susceptible d'abandon.

Acceptation du Contrat par l'Utilisateur

En utilisant les Services, l'Utilisateur certifie et accepte ce qui suit :

• Il a lu et accepte expressément le présent Contrat, y compris les stipulations relatives à la libération, à la renonciation, à l'engagement de ne pas poursuivre, à l'arbitrage, à la renonciation aux actions collectives, à l'indemnisation, aux exclusions de garantie et à l'acceptation des risques
• Il comprend que le présent Contrat limite ses droits et recours juridiques dans la mesure maximale permise par la loi
• Il est familiarisé avec le fonctionnement du véhicule et est raisonnablement compétent et physiquement apte à conduire
• Il est un utilisateur autorisé et remplit toutes les exigences d'âge, de légalité et de sécurité applicables à la location
• Il portera un casque et tout autre équipement de protection requis par la loi ou prudent selon les circonstances
• Il respectera toutes les lois relatives à la circulation, au stationnement, à la recharge et à l'usage du véhicule, ainsi que toutes les instructions de Levy, de l'application, du parcours de location et de l'assistance locale
• Il assume les risques liés à l'utilisation des Services et conduit à ses propres risques